Mwali International Services Authority MISA

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ComoresRéglementer les changesRéglementé par le gouvernementNBPÉtabli à 1988

En 1998, après avoir obtenu son indépendance et son autonomie par rapport à la République précédente, le gouvernement de Mohéli a adopté la loi sur les services Mwali de 1998, une législation pionnière pour la constitution de sociétés, notamment d'entités financières réglementées et de casinos de jeux. Cette loi a ensuite été modifiée en 2001. Les articles 36 à 38 de la Constitution de Mwali fournissent plus de détails sur le patrimoine public et privé de l'île, dont le M.I.S.A., et les capacités de promotion et de régulation des investissements privés. La disposition transitoire de l'article 63 confirme le maintien de l'autorité de la Mwali International Services Authority, la seule autorité du territoire autonome de Moheli (Mwali), responsable des services financiers et des licences.